2. Conditions d’utilisation
2.1. Logiciels
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et les obligations du
site www.Marchesoft.com (ci-après dénommé " MARCHESOFT ")
et de son client (ci-après dénommé " le client ") dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
Les logiciels édités ou distribués par MARCHESOFT sont fournis en l’état au client et doivent être
installés par ce dernier dans un environnement technique (matériels et logiciels) compatible avec les prérequis d’installation et d’utilisation du logiciel.
Les logiciels édités ou distribués par MARCHESOFT sont concédés sous licence, donnant au client le
droit non exclusif et non cessible d'utiliser le logiciel pour le(s) module(s) et nombre d’utilisateurs spécifiés par la ou les factures concernant le logiciel.
La possession, l'installation ou l'utilisation par le client du logiciel ne lui cède aucun droit de propriété.
L’application et les données du client sont hébergées sur des serveurs informatiques gérés par le client ou par un tiers pour le compte du client.
Le client est chargé de créer et de conserver des copies de sauvegarde adéquates des données.
En aucun cas MARCHESOFT ne saurait être tenu pour responsable de données perdues.
En achetant un progiciel SOLARY, « le CLIENT» fait l'acquisition du droit non exclusif de l'utiliser à des fins personnelles ou professionnelles sur un seul ordinateur individuel.
Le client ne peut transférer ou laisser transférer le progiciel vers d'autres ordinateurs via un réseau. Il est strictement interdit de dupliquer le progiciel ou sa documentation selon
la loi en vigueur sauf à des fins exclusives de sauvegarde. Chaque utilisateur sur son poste de travail doit bénéficier d'une licence d'utilisation y compris si son poste utilise le progiciel
via un réseau local ou via Internet. L'achat d'un progiciel « monoposte » ne donne droit qu'à UNE seule licence d'utilisation sur un poste de travail habituel. Une utilisation multiposte ou réseau nécessite
une licence correspondante. L'ensemble des progiciels est protégé par le copyright de MarchéSoft.
Toute duplication illicite est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. Les progiciels sont incessibles et insaisissables.
Ils ne peuvent faire l'objet d'un nantissement ou d'une location à aucun titre que ce soit.
MarchéSoft se réserve le droit de faire dans le progiciel toutes les modifications qu'il estime opportunes.
2.2. Maintenance
La maintenance inclut la mise à disposition gratuite de l’ensemble des nouvelles versions du logiciel concédé sous licence au client.
Dans le cas où le logiciel comporte des modules optionnels, cette mise à disposition ne concerne que les modules que le client aura choisi et qui figurent donc sur la ou les factures concernant le logiciel.
Sauf disposition contraire figurant sur la facture, la maintenance est d’une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction aux conditions tarifaires en vigueur au moment
de la reconduction. Dans le cas d’un désaccord sur ces conditions, l’indice
SYNTEC s’applique sur la base des factures de maintenance acquittées par le client dans l’année précédant le renouvellement.
2.3. Support technique
Le support technique est disponible au client en tant que personne morale, et à son représentant technique
comme interlocuteur du centre de support MARCHESOFT.
En aucun cas, le support technique n’est disponible pour l’ensemble des utilisateurs finaux des logiciels ou abonnements édités ou distribués par MARCHESOFT.
Le centre de support technique MARCHESOFT a une obligation de moyens envers ses clients et mettra donc
tout en oeuvre pour corriger ou contourner un éventuel dysfonctionnement constaté par un client dans le cadre de l’utilisation normale du logiciel.
Le support technique couvre les logiciels édités ou distribués par MARCHESOFT, et non l’environnement technique dans lequel ces logiciels sont installés et utilisés
(matériel informatique, système d’exploitation, applications tiers, bases de données,Réseaux, etc.).
Le mode d’accès au support technique est précisé sur la facture, car il dépend du logiciel et des options souscrites par le client.
2.4. Livraison, Suivi et Droit de rétractation (loi Châtel du 3 janvier 2008)
En vertu de l'article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, MARCHESOFT s'engage, sauf mention expresse et spéciale sur ses documents commerciaux,
à livrer les progiciels au plus tard dans les 5 jours ouvrés après la personnalisation de la licence. A ce délai, s'ajoutent les délais postaux en vigueur.
En cas de téléchargement ou envoi par e-mail, les progiciels sont disponibles immédiatement.
En conformité avec l'article L. 121-84-3 du Code de la consommation, le client peut suivre l'exécution de sa commande, par un numéro d'appel téléphonique fixe et non surtaxé accessible depuis le territoire métropolitain.
En conformité avec l'article L. 121-20.2 du Code de la consommation, le client est informé qu'il ne peut pas exercer son droit de rétractation auquel il renonce expressément et ce dès la livraison du logiciel.
Il en est de même si un contrat de services est souscrit dont l'exécution commence immédiatement à compter de la livraison du logiciel qui est fait de façon concomitante et automatiquement avec son installation.
Il en est encore de même si le logiciel complet est téléchargé par Internet.
2.5. Service
Le contenu des prestations de service fournies par les consultants de MARCHESOFT est librement défini entre le client et MARCHESOFT et sera précisé lors de la commande par le client.
La durée associée à ces prestations est une durée estimée, elle peut être revue à la hausse ou à la baisse après accord entre MARCHESOFT et son client.
Ces prestations peuvent avoir lieu sur le site du client, à distance ou en tout autre endroit plus adapté à l’exécution de la prestation.
Dans le cas où le site d’exécution de la prestation se trouve en dehors du département des Alpes-Maritimes,
MARCHESOFT ajoutera à la facture du client les frais de transport et d’hébergement du ou des consultants exécutant la prestation.
Ces frais pourront être estimés avant le début de la prestation et justifiés lors de la facture sur simple demande du client.
2.5. Logiciels sur mesure
MARCHESOFT développe des solutions sur mesure.
En cas de fourniture de logiciels personnalisés, le CLIENT paye la licence sur devis. Avant de début de la prestation le client verse un acompte qui est minimum égale au prix de la version de base.
3. Étendue des obligations de support de MARCHESOFT
Les services d'assistance de MARCHESOFT sont destinés à fournir des conseils, des recommandations et des informations relatifs à l'usage des progiciels SOLARY dans les configurations matérielles et logicielles requises.
MarchéSoft s'engage à fournir au CLIENT les conseils les plus adéquats pour aider à résoudre les problèmes que le CLIENT pourrait rencontrer dans l’installation,
l'utilisation ou le fonctionnement du progiciel, mais MarchéSoft ne donne aucune garantie de résolution des problèmes.
Les services de support de MarchéSoft qui font l'objet d'un contrat distinct des présentes conditions sont disponibles aux tarifs en vigueur et n'incluent pas le support sur site.
4. Assistance
L'assistance téléphonique de MARCHESOFT détermine et/ou résolue que les problèmes de fonctionnement de son produit. L'utilisateur doit pouvoir faire appel à un professionnel de l'informatique
pour dénouer sur son site une difficulté technique dont la cause ne serait pas liée au logiciel SOLARY. Pour ce faire, le Client reconnaît conclure avec un distributeur ou un professionnel de l'informatique
une convention pour l'assister sur site en cas de besoin. Cette convention fixe les conditions d'intervention de ce professionnel. MarchéSoft ne peut être rendu responsable d'un défaut d'accord ou des conséquences
d'un non-respect des obligations réciproques des parties convenues dans cette convention tierce.
5. Sauvegarde des données
Le CLIENT reconnaît avoir être informé par MarchéSoft et/ou par son distributeur qu'il est prudent en termes de bonne gestion informatique, de procéder au moins une fois par vingt-quatre (24) heures à la sauvegarde
des systèmes, programmes et fichiers de données, et que l'absence d'une telle sauvegarde réduit de manière significative ses chances de limiter l'impact des dommages qui pourraient résulter d'une irrégularité dans
le fonctionnement de son système ou ses progiciels et peut réduire la portée des services de support fournis par MARCHESOFT. Le CLIENT reconnaît qu'il est de sa responsabilité de mettre en œuvre une procédure
pour assurer la récupération des données, fichiers ou programmes détruits, endommagés ou perdus. MarchéSoft ne saurait être tenue responsable en cas de perte de données.
6. Limitation de garantie
MarchéSoft garantit que les produits et services fournis aux termes des présentes seront conformes, pour l'essentiel, au besoin d'un utilisateur standard. Le progiciel est fourni en l'état sans garantie d'aptitude
à une utilisation particulière, tous les risques relatifs aux résultats et à la performance du progiciel sont assumés par l'acheteur. En toute hypothèse, MarchéSoft n'assume que des obligations de moyens à l'exclusion
de toute obligation de résultat. La présente garantie est exclusive de toute autre garantie. MARCHESOFT exclut toute autre garantie expresse ou implicite y compris, de manière non limitative,
toute garantie de qualité ou d'adéquation à un besoin particulier. En outre, le CLIENT reconnaît que la fourniture des services de support téléphonique dans le cadre d'un contrat d'assistance
dépend de la disponibilité ininterrompue des moyens de communication et que MarchéSoft ne peut garantir une telle disponibilité. Certaines fonctions d'échange de données (transfert de fichiers xml ou autres)
vers une application tierce ne seront effectives que si le contrat de services correspondant est souscrit auprès de MarchéSoft en sus d'éventuels autres abonnements auprès de tiers.
7. Limitations de responsabilité
Sauf disposition contraire d'ordre public, MARCHESOFT ou ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsables à raison de préjudices directs ou indirects (y compris les manques à gagner,
interruptions d'activité, pertes d'informations ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d'un retard ou d'un manquement commis par MARCHESOFT dans la fourniture ou l'absence de fourniture des services de support,
alors même que MarchéSoft ou ses fournisseurs auraient été informés de l'éventualité de tels préjudices. MARCHESOFT ne peut être rendu responsable d'un fonctionnement non conforme, d'un dysfonctionnement,
d'une inaptitude particulière ou d'une absence de fonctionnalité dans un de ses progiciels. En outre, le CLIENT reconnaît que MARCHESOFT et ses fournisseurs ne seront responsables à raison d'aucun manque
à gagner subi par un tiers et d'aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le CLIENT par un tiers. En toute hypothèse, la responsabilité de MARCHESOFT ou de ses fournisseurs,
quelle qu'en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le CLIENT à MarchéSoft (ou à son distributeur) pour la fourniture du progiciel
ou du service au titre du contrat d'assistance. L'utilisateur reconnaît avoir évalué le logiciel de façon approfondie par une démonstration ou un test réel pour vérifier qu'il est en adéquation avec ses besoins.
8. Mises à jour :
MARCHESOFT pourrait diffuser de temps à autre des versions du logiciel SOLARY et mettre à la disposition des bénéficiaires qui auront payé les droits de mise à jour.
9. Divers :
La présente licence est réglée par la législation en vigueur en France au bénéfice de MARCHESOFT, ses successeurs et ayants droit.
10. Versions sur mesure :
Marchésoft développe des solutions personnalisées et sur mesure.
En cas de fourniture de logiciels sur mesure, le CLIENT paye la licence sur devis et comme acompte le prix de la version de base.
11. Dispositions finales
Ces conditions générales de vente interviennent pour toutes commandes du CLIENT faites verbalement ou bien passées par téléphone, fax, courrier, email,
formulaire électronique à l'attention du service clients de MarchéSoft ou d'un distributeur MarchéSoft. La validation d'un formulaire en ligne vaut acceptation
par le client des présentes CGV dès lors que ce dernier a coché la case prévue à cet effet sur le formulaire.
Les CGV font partie intégrale du contrat de licence et sont opposables au CLIENT ou ses préposés. Conformément à Loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978,
le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.
MARCHESOFT peut être amenée à apporter des modifications aux dispositions des présentes conditions générales qui lui apparaissent nécessaires pour l’amélioration de
la qualité des Services ou rendues nécessaires par une législation ou réglementation en vigueur.
Toute modification des présentes conditions générales sera notifiée au CLIENT au moins trente jours avant sa date d’entrée en vigueur, par tout moyen et notamment dans
la rubrique du site www.marchesoft.com ou par l’intermédiaire de messages spécifiques.
La version en vigueur des conditions générales est consultable à tout moment sur le site de MARCHESOFT.
A défaut de manifestation écrite de sa part, à l’expiration du délai précité, le CLIENT sera réputée avoir accepté la modification en question.
12. Loi applicable – compétence
Ce Contrat est soumis au droit français.
En cas de litige de quelque nature que ce soit survenu entre les parties dans le cadre de l’exécution du Contrat, la partie qui soulève la prétention adressera
à l’autre partie une notification écrite. Les parties s’engagent à rechercher une résolution amiable du litige.
Tout litige de quelque nature que ce soit qui ne trouverait pas de solution acceptable pour les parties dans les conditions définies à l’alinéa précédent sera soumis aux tribunaux du ressort de la cour d’appel de Grasse.
